Le Bâtiment : une profession mobilisée à tous les niveaux - FFB Région Rhône-Alpes
STOP à la concurrence déloyale !
Le 20/11/2013 par l'agence SAVEREUX RP Retour à la salle de Presse
C’est à l’invitation de Jacques CHANUT et en présence des 7 présidents* des Fédérations Départementales BTP de Rhône-Alpes que Didier RIDORET, Président de la Fédération Française du Bâtiment a présenté vendredi 15 novembre dernier à Lyon un plan d’actions contre la concurrence déloyale.
1.La directive européenne « Détachement des salariés »
En France et selon les données officielles du Ministère du Travail, 150 000 travailleurs dont 75 000 dans le secteur du bâtiment sont légalement « détachés » au titre de la directive européenne « Détachement des salariés » de 1996, conçue initialement comme un instrument de protection des salariés pour éviter le dumping social.
Ce que dit la directive : libre circulation des travailleurs de la zone € qui peuvent exercer partout en Europe selon les règles fiscales, sociales, environnementales du pays d’accueil avec l’avantage de conserver le paiement des charges sociales dans leur pays d’origine.
2.Les abus et comportements frauduleux
« Nous ne sommes évidemment pas contre la concurrence, mais contre la concurrence déloyale » précise Jacques CHANUT. De plus en plus d’entreprises établies dans l’Union Européenne proposent des travaux aux tarifs très bas, bafouant la réglementation : travail les week-ends et jours fériés, non-respect de la durée de travail (parfois 70h au lieu de 35h par semaine) reviennent à diviser les salaires par 2 ! Ce qui met gravement en danger les entreprises respectueuses de la loi.
« Ce n’est plus un problème réservé aux seules zones frontalières. C’est un problème majeur qui touche maintenant tous les territoires, en Rhône-Alpes comme ailleurs !» déplore Jacques CHANUT. Que veut-on ? Des emplois locaux ou des emplois low cost ? Si rien n’est fait rapidement, on va tout droit vers la casse de l’outil de production, avec ses conséquences sur l’emploi, sur les dispositifs de formation et sur le système professionnel de protection sociale.
3. Une pétition et 10 propositions
Face à ces risques, la FFB estime qu’une prise de conscience générale des pouvoirs publics et du grand public est indispensable et agit à plusieurs niveaux : européen, national, et local.
3.1. Renforcer les contrôles au niveau européen
Dans le cadre d’une proposition de directive relative au détachement des salariés, la FFB se bat pour préserver et développer le pouvoir de contrôle des Etats d’accueil. En effet, si les états membres s’entendent sur la nécessité de parvenir à un accord pour lutter contre les cas de fraude et d’abus, il reste à définir précisément la nature des mesures de contrôles nationales à mettre en œuvre.
3.2. Signer largement la pétition « STOP à la Concurrence déloyale »
Lancée début novembre, cette pétition recueille chaque jour un nombre croissant de signatures. Elle sera remise à Bruxelles lors des prochaines réunions de négociation sur la directive détachement. Pour obtenir des autorités de Bruxelles le durcissement de la directive et du gouvernement français l’organisation de contrôles ciblés.
3.3. Les 10 propositions de la FFB
En plus de la procédure d’auto liquidation de la TVA sur tous les travaux sous-traités - mesure revendiquée depuis plusieurs mois par la FFB et aujourd’hui inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014 - la FFB demande les mesures suivantes :
Volet préventif
1. Imposer la transmission des déclarations de détachement aux caisses de congés payés du BTP
2. Rendre obligatoire la carte d’identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés pour toutes les personnes travaillant sur un chantier. Sécurisée et infalsifiable, cette carte constitue un outil de contrôle efficace et rapide pour les autorités chargées de procéder à la vérification de la situation des salariés
3. Instaurer la transmission au maître d’ouvrage de la liste des travailleurs détachés par une entreprise ou une agence d’intérim
4. Renforcer l’efficacité des vérifications effectuées par les donneurs d’ordre lors de la conclusion des marchés
5. Conditionner la signature des marchés à la production de l’attestation d’assurance décennale obligatoire
Volet répressif
1. Responsabiliser les maîtres d’ouvrage professionnels privés en cas de choix d’une offre anormalement basse
2. Etendre le devoir d’injonction du maître de l’ouvrage en cas d’irrégularité du cocontractant. Le Code du travail prévoit une injonction rédigée par le maître de l’ouvrage quand il est informé de l’irrégularité d’un sous-traitant. La FFB propose de l’étendre au cas d’irrégularité du cocontractant.
3. Engager la responsabilité pénale du maître de l’ouvrage ou donneur d’ordre professionnel négligeant
4. Donner la possibilité aux organisations professionnelles de se constituer partie civile
3.4. En Rhône-Alpes, être aux côtés des entrepreneurs et les défendre :
- Appeler l’attention des DIRECCTE et des Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF) **
- Proposer aux maîtres d’ouvrage, à travers des Chartes de bonnes pratiques, de détecter systématiquement les offres anormalement basses et de pratiquer une politique d’achat vertueuse comme par exemple avec la Charte immobilière Rhône-Alpes.
- Rappeler les règles qui incombent aux maitres d’ouvrages publics : ils doivent (Code des Marchés, article 46) exiger un certain nombre de documents : certificats sociaux et fiscaux à produire par les entreprises étrangères ; à défaut, le maître d’ouvrage doit exiger une déclaration solennelle ou sous serment, c'est-à-dire faite devant une autorité compétente (notaires, officiers judiciaires…). De même, les maîtres d’ouvrage peuvent inclure dans le règlement de consultation l’exigence d’une traduction par un traducteur assermenté de l’ensemble des pièces liées à la candidature.
- Enfin le maître d’ouvrage doit exiger une attestation valide pour la garantie décennale qui est une obligation pour les entreprises
3.5. Une avancée majeure en Haute Savoie : la responsabilité étendue au maitre de l’ouvrage
Le 7 novembre 2013, la Cour d’Appel de Chambéry confirme la condamnation de la SCI Rhône détenue par le maître d’ouvrage PROMOGIM, de l’entreprise sous-traitante de gros œuvre- maçonnerie PALA, de son gérant et de son sous-traitant polonais. « C’est une avancée pour notre profession. Un maître d’ouvrage peut-être condamné pour complicité de travail illégal ! » déclare Renaud COLLARD de SOUCY, Président de la Fédération départementale BTP 74 qui s’était constituée partie civile avec l’URSSAF.
*Franck PERRAUD, Président de la FBTP de l’Ain, Gérard PAYEN, Président de la FBTP de Drôme-Ardèche, Pierre STREIFF, Président de la FBTP de l’Isère, Jacques BLANCHET, Président de la FBTP de la Loire, Gilles COURTEIX, Président de la FBTP du Rhône, René CHEVALIER, Président de la FBTP de Savoie et Renaud COLLARD de SOUCY, Président de la FBTP de Haute Savoie.
**Les CODAF réunissent sous la présidence du Préfet de département et du procureur de la République, les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle Emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d’assurance maladie et de retraite, le Régime Social des Indépendants (RSI) et la MSA) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales. Leur mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes. En 2010, les CODAF ont permis dans les départements de contribuer à la détection d’environ un quart des fraudes sociales (travail dissimulé et prestations), aux côtés des actions autonomes des services de police et de gendarmerie et des services d’enquête des administrations et des organismes de protection sociale.